L’obligation d’effectuer un contrôle technique avant la vente d’un véhicule ne s’applique pas dans tous les cas. Dans certaines situations, le vendeur est dispensé d’effectuer cette visite technique. Cet article vous informe en détail sur les conditions de vente d’un véhicule et sur l’importance du contrôle technique dans cette transaction.
Quelles sont les conditions de vente à un professionnel?
La vente d’un véhicule peut se faire entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel. Dans le second cas, il n’est pas nécessaire d’effectuer une visite réglementaire. C’est le cas, par exemple, lorsque vous vendez à un garage ou à un concessionnaire.
Cependant, la transaction implique d’autres documents essentiels tels que le certificat de retour, qui est le document qui légalise la vente. En effet, pour respecter les règles, une procédure administrative doit être suivie.
Elle nécessite la réalisation d’un certificat de transfert, la déclaration de reprise et la transmission d’une copie du document à votre assureur. Le certificat de transfert peut être téléchargé par le vendeur en ligne et sera ensuite complété par les deux parties impliquées dans la transaction. La déclaration de recouvrement est également désormais dématérialisée.
Quelles sont les conditions de vente à un particulier?
Pour vendre votre voiture à un particulier, le contrôle technique est obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. L’opération doit également être réalisée tous les 2 ans pour ces voitures. Il faut comprendre par là que si la durée entre la première date de mise en circulation et la date de vente n’excède pas 4 ans, il peut être vendu sans visite technique.
Dans le cadre d’une vente entre particuliers, la remise d’un rapport de contrôle technique à l’acheteur par le vendeur doit obligatoirement avoir lieu. Pour la durée de la visite, il ne doit pas dater de plus de 6 mois.
La fourniture de ce rapport est, en effet, indispensable pour demander l’immatriculation de la voiture. C’est aussi une opération qui permet à l’acheteur de mieux comprendre l’état du véhicule au moment de la vente.
Veuillez noter que l’acheteur a le droit de faire une contre-visite. Ce dernier peut également décider d’annuler l’opération pour ne pas avoir procédé à un contrôle réglementaire.
Quand c’est une vieille voiture, qu’est-ce que je dois respecter?
Tout d’abord, il est important de faire la distinction entre un véhicule d’époque et une voiture de collection. Toutes les voitures de plus de 30 ans sont considérées comme des voitures de collection. La vente de ce type de véhicule implique généralement des démarches administratives plus souples, puisqu’ils circulent moins sur la voie publique.
C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles de nombreuses personnes s’interrogent sur la nécessité d’un contrôle technique lors de leur vente.
Pourtant, la réponse à cette question est oui! Même pour la vente des voitures de collection les plus anciennes, vous devrez effectuer une visite réglementaire. Comme pour un véhicule classique, ce document sera nécessaire au propriétaire pour obtenir une carte grise.
Malgré leur ancienneté, ces voitures sont régies par des textes tant sur le plan administratif que fiscal. Cela tient notamment à l’engouement observé pour les véhicules de collection.
À qui puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique?
Lorsque vous souhaitez vendre une voiture, la dernière chose que vous souhaitez est d’être refusé par un acheteur potentiel en raison d’un contrôle technique. Si votre voiture ne passe pas ce contrôle, il peut être assez difficile de trouver quelqu’un prêt à vous l’acheter.
C’est également le cas lorsque le contrôle n’est tout simplement pas à jour. Il existe de nombreuses exceptions où vous pouvez revendre votre véhicule sans examen technique :
- La voiture a moins de 4 ans
- Vous la vendez à un atelier ou un concessionnaire
Quels sont les véhicules soumis ou non au contrôle technique lors d’une revente?
Pour avoir une idée plus précise des véhicules soumis ou non au contrôle technique en cas de revente, voici ci-dessous une liste des véhicules qui le sont.
- Véhicule de tourisme (PV)
- Véhicule utilitaire
- Camping-car d’une masse totale maximale autorisée (MMA) de 3,5 t
- Camping-car d’une MMA supérieure à 3,5 t
- Véhicule lourd
- Véhicules de tourisme de collection mis en circulation à partir de 1960
- Véhicule pick-up utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
D’autres véhicules n’y sont pas forcément soumis, parmi eux on peut compter :
- Véhicule de collecte mis en circulation avant 1960 et d’une PMA maximale de 3,5 t
- Véhicule de collecte d’une PMA supérieure à 3. 5 t
- Voiture sans immatriculation
- Moto, 2 roues et 3 roues
- Quadricycle à moteur
- Caravane dont le PMA est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Tracteur agricole
- Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisé pour le transport de marchandises dangereuses
- Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
- Voiture immatriculée dans la série FFECSA (forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Qu’est-ce que je risque en vendant ma voiture sans contrôle technique?
Bien que d’un point de vue légal il soit obligatoire de vendre un véhicule de plus de 4 ans avec contrôle technique, certaines personnes dérogent à cette règle. La vente est donc faite illégalement.
Contrairement à ce que vous pourriez penser, le vendeur est celui qui prend le plus de risques dans cette situation. En effet, si vous décidez de vendre une voiture sans visite technique, l’acheteur peut demander une indemnisation pour tout dysfonctionnement ou dommage constaté.
Dans la plupart des cas, c’est ce dernier qui remporte le litige contre le vendeur. Ceci, même si les deux parties s’étaient mises d’accord sur les conditions de vente. Passer par une transaction légale comporte moins de risques.
A quoi sert le contrôle technique?
Le contrôle technique est une opération qui n’est pas directement liée à votre assurance auto, mais qui reste néanmoins nécessaire. Intervenir dans la demande d’une carte grise pour les voitures de plus de 4 ans, entre donc nécessairement dans la souscription d’un contrat d’assurance automobile.
De plus, le non-respect d’une visite réglementaire expose le conducteur à une amende de 135 euros. Celle-ci s’accompagne du retrait du certificat d’immatriculation pendant une semaine. Le conducteur pourra circuler grâce à une carte temporaire qui permet le contrôle.
De ce fait, réaliser une visite technique est indispensable pour rouler en toute sécurité sur la voie publique. L’objectif est de réduire les risques d’accidents causés par certains dysfonctionnements dus à l’âge de la voiture. Lors du test, 10 fonctions mécaniques sont vérifiées. Ce n’est que lorsqu’il n’y a pas de défauts à signaler que le véhicule est déclaré en état de rouler.
Vendre une voiture sans contrôle technique est possible
Donc si c’est à un professionnel que vous cédez son ancienne voiture, et non pas à un autre particulier, vous pouvez donc être dispensé de cette étape qui peut être pénible : le contrôle technique, auquel on doit se soumettre à plusieurs reprises, au cours de la vie de sa voiture. Là, vous pouvez sereinement réaliser la vente de votre véhicule en l’état et sans contrôle technique, auprès d’un concessionnaire ou bien d’un garagiste. Ces professionnels de la vente de voitures aux particuliers pourront aussi bien la remettre en l’état, après avoir apporté les réparations qui étaient nécessaires, ou bien disposer des pièces qui la composent. Ils pourront alors les utiliser pour réparer d’autres véhicules qu’ils possèdent et auxquels il ne manque parfois qu’un petit quelque chose pour qu’ils puissent être remis en vente. Donc contrairement à ce que l’on pourrait penser, vendre un véhicule sans contrôle technique est donc possible, mais comme il est stipulé plus haut dans l’article, certains documents sont tout de même nécessaires. Il faut donc pouvoir les produire afin que la vente sans contrôle technique puisse être entièrement valide et que personne n’ait d’ennuis.
